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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 26
Versions de la disposition
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 33,25 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 32,25 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 31,25 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 30,50 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 30 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 29,50 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 29 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 28,75 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 28,50 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 28,25 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 28 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 27,75 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
26. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier qui n’est pas immatriculé conformément aux dispositions d’une entente de réciprocité entre le Québec et un autre gouvernement, et pour l’obtention du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation sont de 27 $.
Au moment de l’immatriculation de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation pour un voyage. Le certificat d’immatriculation est valide pendant 10 jours.
